R.V.Q. 3218 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS SUITE À DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
28.Le requérant qui désire obtenir le versement final d’une subvention qui lui a été réservée doit en faire la demande par écrit au fonctionnaire désigné.
28.Le requérant qui désire obtenir le versement final d’une subvention qui lui a été réservée doit en faire la demande par écrit au fonctionnaire désigné.
